Quelles autorisations sont necessaires pour construire une extension ?

Vous ayez envie d’agrandir votre maison pour gagner de la place,
créer une chambre supplémentaire ou aménager un espace
télétravail.
Avant de se lancer dans les travaux, il est primordial les démarches
administratives et les autorisations nécessaires.
Beaucoup de propriétaires se posent les mêmes questions :

– Ais-je besoin d’un permis ?
– Une déclaration suffit-t-elle ?
– Quelles règles respecter ?

Nous allons vous aider à y voir plus clair.

Extension de maison, faut-il toujours une autorisation ?

La réponse est oui. Toute modification de la surface habitable ou de l’aspect extérieur de votre maison doit être déclaré en mairie.
Les démarches seront plus ou moins lourdes en fonction de la taille de votre projet.

– Les petits travaux de moins de 5m2 : Pas d’autorisation nécessaire, par exemple, un petit abri de jardin accolé à votre maison n’exige aucune formalité.
– Les extensions entre 5 et 20m2 : Une déclaration préalable de travaux suffit. C’est un dossier « simplifié » à déposer dans votre mairie (CERFA 16702*01 : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R2028).

– Les extensions de plus de 20m2 : Dans ce cas, le dépôt d’un permis de construire sera obligatoire dans votre mairie. (CERFA 13406*15 https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R11637).

Quel est le rôle du plan local d’urbanisme ou PLU ?

C’est le premier document à consulter avant même de prépare votre projet. Ce document a pour but de fixer les règles d’urbanismes locales que vous devrez respecter.

Il est consultable en mairie sur demande mais souvent disponible dans son intégralité sur le site de votre mairie ou de votre groupement de communes.

Il contient par exemple :

  • Les hauteurs maximales autorisées.
  • Les distance à respecter par rapport aux limites de propriétés.
  • Les types de matériaux ou couleurs tolérées ou acceptées.

Son but étant de vous simplifier les démarches et de ne pas voir votre projet refusé.

Quels sont les cas particuliers à connaître ?

Dans certaines situations, des règles supplémentaires peuvent s’imposer :

 

  • Maison située en zone protégée : (proche d’un monument historique ou implantée sur un site classé). Un architecte des bâtiments de France devra alors donner son accord.

Ce qui aura pour effet de rallonger la validation de votre projet.

 

  • Extension avec changement de destination : (par exemple,  transformer votre garage en une chambre pour votre adolescent). Dans ce cas, une autorisation sera également nécessaire étant donné que votre surface habitable soumis à l’impôt foncier va évoluer.

 

  • Surface totale après extension supérieur à 150m2 : Dans ce cas, l’intervention d’un architecte devient obligatoire pour déposer un permis de construire.

Quelles sont concrètement les différentes étapes à suivre ?

 

    1. Vérifier le PLU.
    2. Déterminer la surface de votre projet.
    3. Préparer les différents documents.
    4. Déposer le dossier en mairie.
    5. Respecter les délais de recours.

Que dois-je faire après avoir reçu l’autorisation ?

Une fois l’autorisation obtenue, vous devrez impérativement :

 

  • Afficher le panneau réglementaire sur votre terrain durant toute la durée de réalisation de votre chantier.
  • Réaliser les travaux dans un délai de trois ans (avec la possibilité de prolonger deux fois un an).
  • Déclarer la fin de votre chantier en mairie.